Document officiel

Certificat de non-gage

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Informations d'immatriculation

Renseignez les informations du véhicule et du titulaire pour commander votre certificat.

Immatriculation

Date de 1ère immatriculation (B)

Champ B de la carte grise

Date du certificat (I)

Champ I de la carte grise

Informations du titulaire

Type de personne (C.1)

Particulier Professionnel

Nom et prénom du titulaire (C.1)

Champ C.1 de la carte grise

Email de réception

Où trouver ces informations ?

Les champs (B) et (I) correspondent aux cases de la carte grise. Le champ (B) indique la date de première immatriculation et le champ (I) la date du certificat d'immatriculation.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document officiel qui atteste si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'amendes impayées. Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule en France.

Pourquoi commander ce certificat ?

Ce certificat est obligatoire pour vendre un véhicule en France. Il garantit à l'acheteur que le véhicule est libre de tout gage financier ou opposition administrative. Il est valable 15 jours à compter de sa date d'édition.